Conditions de garantie

Conditions de garantie

Conditions de garantie

pour les automatismes de porte de garage, de portail à battants, de portail coulissant, les barrières, les moteurs tubulaires, les systèmes sans fil et les accessoires

Nous vous remercions pour la confiance que vous accordez aux produits de la société SOMMER Antriebs- und Funktechnik GmbH.

En plus de la garantie légale du revendeur prévue par le contrat de vente, nous accordons une garantie sur les pièces de rechange, à compter de la date de la facture de SOMMER :

  • 5 ans sur l’automatisme, le moteur et la commande moteur
  • 2 ans sur les systèmes sans fil, les accessoires, les moteurs tubulaires et les barrières

Aucune garantie n’est accordée sur les consommables et les pièces d'usure, comme les batteries, les ampoules, etc.

Les travaux de retouche et les fournitures de pièces de rechange bénéficient d’une garantie de 6 mois, mais au minimum de la durée de garantie restante.

Le recours à la garantie ne prolonge pas la durée de la garantie.

Conditions

Le droit à la garantie ne s’exerce que dans le pays d'achat du produit. Le produit doit avoir été acheté auprès d'un distributeur SOMMER. Une preuve d’achat doit être fournie. Les clients indirects de la société SOMMER doivent contacter le revendeur qui leur a vendu le produit.

Le garantie ne couvre que les dommages affectant l’objet du contrat.

L’installation complète (par ex. automatisme et porte) a fait l’objet d’une maintenance conforme aux normes en vigueur (notamment ASR A1.7) dans les délais prévus. La maintenance doit être prouvée à l’aide des justificatifs correspondants.

Prestations

Tous les défauts d’un produit résultant d’un défaut de matériau ou de fabrication sont éliminés par SOMMER pendant la durée de validité de la garantie. Nous nous engageons à réparer le produit gratuitement et à notre convenance, à le remplacer par un produit exempt de défaut ou à consentir à une moins-value. Les pièces remplacées appartiennent à SOMMER.

Veuillez noter que le domaine d’application de la garantie constructeur facultative couvre exclusivement l’usage privé de l’installation. Par usage privé, nous entendons un maximum de 10 cycles (OUVERTURE/FERMETURE) par jour. Les applications industrielles impliquant des cycles d’utilisation plus importants doivent être convenus avec SOMMER avant l’achat et au cas par cas.

Le remboursement des frais de dépose, de pose et de contrôle des pièces et les réclamations pour manque à gagner et dommages et intérêts sont exclus de la garantie. Le retrait ou la détérioration de la plaque signalétique annule la garantie.

La garantie exclut également les dommages causés par :

  • un montage ou un accordement non conforme
  • la mise en service ou l’utilisation non conforme
  • les dommages mécaniques causés par un accident, une chute ou un choc
  • les influences extérieures comme le feu, l’eau, des conditions ambiantes anormales
  • la réparation par des personnes non qualifiées
  • la destruction volontaire ou par négligence
  • l’usure normale ou le défaut de maintenance
  • l’utilisation de pièces de fabricants tiers

Obligation de déclaration

Les droits issus de cette garantie présupposent la déclaration à temps des défauts couverts par la garantie. Pour être valide, la déclaration doit nous parvenir au plus tard deux semaines après la première constatation du défaut. La déclaration doit être adressée par voie postale ou par courrier électronique.

Prescription

Les droits découlant de la présente garantie se prescrivent 1 an à compter de la fin de l’année civile au cours laquelle le droit en question a pris naissance et que vous avez eu connaissance ou vous auriez dû avoir connaissance des circonstances justifiant la prétention.

Droit applicable

La garantie est soumise au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG).

Tribunal compétent

Les tribunaux compétents de notre siège sont seuls compétents pour tout litige portant sur les droits et les obligations découlant de la présente garantie, y compris leur efficacité.

Valable à partir de juin 2017